Contrat de garantie commerciale
Garant : Executionists, exerçant sous le nom commercial « Mie Gallery », 12773 Caswell Avenue, #104, Los Angeles, CA 90066, États-Unis. Téléphone : +1 310 435 7452. Courriel : info@miegallery.com.
Contenu de la garantie. Vous pouvez nous retourner toute estampe achetée sur miegallery.com/fr-fr ou miegallery.com/en-fr dans les 30 jours suivant sa réception, sans avoir à donner de motif. Nous vous remboursons alors l'intégralité du prix d'achat de l'estampe.
Prix. Cette garantie est gratuite ; elle est comprise dans le prix de l'estampe.
Durée. 30 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de l'estampe. Il suffit que vous nous informiez de votre demande et que vous renvoyiez l'estampe dans ce délai.
Étendue territoriale. Estampes livrées en France métropolitaine à la suite d'une commande sur miegallery.com/fr-fr ou miegallery.com/en-fr. L'estampe est retournée à notre adresse à Los Angeles (États-Unis).
Mise en œuvre.
- Informez-nous de votre demande par courriel à info@miegallery.com, par téléphone ou par courrier, en indiquant votre numéro de commande.
- Emballez l'estampe comme vous l'avez reçue (à plat, entre deux cartons rigides et dans du papier sans acide) et renvoyez-la à : Executionists, « Mie Gallery », 12773 Caswell Avenue, #104, Los Angeles, CA 90066, États-Unis.
- Les frais de renvoi sont à votre charge. Si l'estampe est arrivée endommagée ou n'est pas conforme à sa description, nous les prenons en charge.
- Nous vous remboursons le prix d'achat dès réception de l'estampe, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Exclusions. La garantie ne couvre pas :
- les frais de livraison initiaux, sauf si l'estampe est arrivée endommagée ou n'est pas conforme à sa description ;
- les frais d'importation (TVA à l'importation, droits de douane, frais de traitement, frais du transporteur), qui ne nous ont pas été versés ;
- une estampe rendue dans un état autre que celui dans lequel elle a été livrée, en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour l'examiner. Cette exclusion ne s'applique qu'à la présente garantie commerciale et ne restreint pas votre droit légal de rétractation.
Rapport avec vos droits légaux. Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas.
- Pendant les 14 premiers jours, vous disposez également du droit légal de rétractation (voir la page « Rétractation et retours »), dont les règles s'appliquent si elles vous sont plus favorables, notamment le remboursement des frais de livraison standard.
- Elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
- La présente garantie commerciale vous permet, pendant 30 jours suivant la réception, de retourner l'estampe sans avoir à établir un défaut de conformité. Son expiration n'affecte pas la garantie légale de conformité, qui reste applicable pendant toute sa durée légale.
Encadré relatif aux garanties légales (article D. 217-3 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ce contrat vous est remis sur un support durable, au plus tard à la livraison de l'estampe, en pièce jointe à votre confirmation de commande.
