Conditions générales de vente
Date de mise à jour : 7 novembre 2026
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues sur miegallery.com/fr-fr et miegallery.com/en-fr entre Executionists, exerçant sous le nom commercial « Mie Gallery », 12773 Caswell Avenue, #104, Los Angeles, CA 90066, États-Unis, courriel info@miegallery.com, téléphone +1 310 435 7452 (ci-après « nous »), et tout consommateur qui achète une estampe pour une livraison en France (ci-après « vous »). Nos coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Identifiant unique (emballages, article L541-10-13 du code de l'environnement) : en cours d'attribution ; il sera publié ici dès sa réception.
Article 2 – Estampes
Nous vendons des estampes japonaises, pour la plupart anciennes. Chaque estampe est unique dans son état de conservation : sa date, la nature de son tirage, ses dimensions et son état sont précisés dans sa description, avec des photographies. Les estampes anciennes sont des biens d'occasion. L'état de conservation de chaque estampe, notamment ses traces d'âge et ses éventuels défauts, est décrit sur sa fiche. Les garanties légales restent applicables. Lorsqu'une caractéristique s'écarte des critères légaux de conformité, cet écart ne peut vous être opposé que dans les conditions de l'article L217-5 III du code de la consommation.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Nous ne facturons pas de TVA française, car les estampes sont importées des États-Unis. Les frais de livraison s'ajoutent au prix et vous sont indiqués avant la validation de la commande.
Des frais d'importation s'ajoutent au montant payé à Mie Gallery : TVA à l'importation, droits de douane éventuels, frais de traitement de l'Union européenne (à compter du 1er novembre 2026) et frais de dédouanement du transporteur. Ils sont à votre charge et sont perçus par le transporteur, et non par nous. Leur mode de calcul, leurs taux et des exemples figurent sur la page Livraison et paiement. Les frais du transporteur ne peuvent pas être calculés à l'avance et peuvent être exigibles.
Article 4 – Commande
- Vous ajoutez une ou plusieurs estampes à votre panier.
- Dans le panier, vous cliquez sur « Procéder au paiement ».
- Lors du paiement, vous indiquez votre adresse électronique et votre adresse de livraison, et vous choisissez le mode de livraison et le moyen de paiement.
- Avant de valider votre commande, vous voyez un récapitulatif de toutes les estampes, du prix total, des frais de livraison et de vos données.
- En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme qui vous oblige à payer.
- Nous accusons réception de votre commande sans délai par courriel. Le contrat est conclu à l'envoi de cette confirmation de commande.
La présentation des estampes sur notre site ne constitue pas encore une offre ferme. Chaque estampe existant en un seul exemplaire, une commande ne peut être confirmée que si l'estampe est encore disponible.
Correction des erreurs de saisie. Jusqu'au clic sur le bouton de commande, vous pouvez vérifier et modifier vos données à tout moment : dans le panier, vous pouvez retirer des estampes ; lors du paiement, vous pouvez corriger votre adresse, le mode de livraison et le moyen de paiement à chaque étape, en revenant aux étapes précédentes au moyen des liens de la page de paiement ou de la fonction « retour » de votre navigateur.
Langue. Le contrat peut être conclu en français ou en anglais. Les présentes conditions sont disponibles dans les deux langues (miegallery.com/fr-fr et miegallery.com/en-fr) ; en cas de divergence, la version la plus favorable au consommateur s'applique. Vos droits impératifs de consommateur restent inchangés.
Archivage. Nous conservons votre commande. Vous recevez avec la confirmation de commande, par courriel, les présentes conditions générales de vente, l'information sur la rétractation avec le modèle de formulaire et le document de garantie commerciale. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez y consulter vos commandes à tout moment. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous conservons l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et vous y donnons accès à tout moment sur simple demande à info@miegallery.com.
Codes de conduite. Nous n'avons adhéré à aucun code de conduite.
Article 5 – Paiement
Vous payez au moment de la commande. Le paiement est traité par Shopify Payments. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page Livraison et paiement et dès le début du processus de commande.
Article 6 – Livraison
Nous livrons en France métropolitaine, depuis Los Angeles, par UPS ou USPS. Les délais de livraison par mode de livraison figurent sur la page Livraison et paiement. Nous nous engageons à vous livrer dans le délai indiqué pour le mode de livraison choisi avant la validation de votre commande. Ce délai court à compter de la commande et comprend la préparation de l'envoi. Chaque envoi est assuré et dispose d'un numéro de suivi.
Le risque de perte ou d'endommagement de l'estampe vous est transféré lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession. Si votre estampe arrive endommagée, contactez-nous : nous organisons son retour sans frais pour vous et vous remboursons les sommes versées à Mie Gallery pour l'estampe et sa livraison, sans préjudice de vos droits au titre des garanties légales.
En cas de retard, vous disposez des droits prévus aux articles L216-6 et suivants du code de la consommation.
Article 7 – Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de l'estampe. Ses conditions, ses effets et le modèle de formulaire de rétractation figurent sur la page Rétractation et retours. Vous pouvez aussi l'exercer en ligne au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page de notre site.
Article 8 – Garanties légales
Nous sommes tenus des défauts de conformité de l'estampe dans les conditions des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Biens d'occasion. Les estampes anciennes sont des biens d'occasion. Pour ces biens, le délai pendant lequel un défaut de conformité apparu est présumé exister au moment de la délivrance est de douze mois (article L217-7 du code de la consommation). Le délai de deux ans de la garantie légale de conformité reste inchangé.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, écrivez-nous à info@miegallery.com. Le caractère unique d'une estampe peut rendre son remplacement impossible. Vos droits à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat restent soumis aux conditions des articles L217-8 à L217-14 du code de la consommation. Tout refus de mise en conformité est motivé par écrit ou sur un autre support durable.
Article 9 – Garantie commerciale de retour sous 30 jours
En plus de vos droits légaux, nous vous offrons gratuitement une garantie commerciale : vous pouvez retourner toute estampe dans les 30 jours suivant sa réception, sans motif, et obtenir le remboursement intégral de son prix d'achat. Les frais de renvoi sont à votre charge, sauf si l'estampe est arrivée endommagée ou n'est pas conforme à sa description. Le contenu, la durée, l'étendue territoriale, les modalités de mise en œuvre et les exclusions de cette garantie figurent dans le Contrat de garantie commerciale, qui vous est également remis sur un support durable avec la confirmation de commande. Cette garantie s'applique sans préjudice de votre droit de rétractation, de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
Article 10 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à info@miegallery.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1. Mie Gallery est établie aux États-Unis et n'a pas désigné de médiateur de la consommation. Nous examinerons toute proposition de règlement amiable, y compris une médiation, que vous nous soumettrez.
Article 11 – Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Vous pouvez saisir la juridiction compétente de votre lieu de domicile.
